ARTICLE 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que la période de la location seront mentionnés au contrat de location. La signature au contrat par le locataire vaut acceptation des conditions générales de location.
ARTICLE 2 : Conditions de paiement
Le paiement de la location s’effectue en deux versements : le locataire doit payer, lors de la signature du présent contrat, un premier acompte égal à 25% du loyer. Le solde, soit 75% du prix total, doit être réglé le jour de la prise en charge du bateau.
ARTICLE 3 : Résiliation
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ai fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la période de location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts.
ARTICLE 4 : Prise en charge du bateau
Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués, la prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l’inventaire en ligne complété (lien vers l’inventaire).
Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement.
Tout retard du locataire ne pourra en aucun cas être déduit de sa location.
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
ARTICLE 5 : Inventaire
Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. En cas anomalie constatée par le locataire, il doit alors contacter le loueur immédiatement au 06 26 23 81 25.
La description du bateau et de ses éléments d’équipements et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires et l’acte de francisation.
Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.
Le formulaire d’inventaire en ligne rempli par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés.
ARTICLE 6 : Matières consommables
Sont à la charge du locataire les carburants moteur, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, produit d’entretien toilette, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de locations.
ARTICLE 7 : Restitution du bateau
Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en excellent état de fonctionnement et de propreté au jour et à l’heure prévue au contrat pour éviter toute majoration de prix horaire.
En particulier le plein de Gasoil et d’eau doit être fait par le Locataire avant de quitter le bateau.
Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable. Le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau.
En cas de détérioration du bien loué ou de pertes d’accessoires imputables au locataire, les frais seront déduits de la caution, si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le loueur.
La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 8 : La caution
La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. La caution ne constitue, en aucun cas, une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non respect de ses obligations.
Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacement, constats, gardiennage, etc.).
ARTICLE 9 : Assurance
Le loueur déclare avoir souscrit auprès de la Compagnie Matmut une police d’assurance tous risques pour le bateau loué, garantissant le locataire d’une responsabilité civile, défense recours, dommages, sécurité nautique avec une franchise couverte par le montant de la caution déposée par le locataire.
ARTICLE 10 : Utilisation du bateau
Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.
Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur (maximum 6 personnes à bord) et n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation Maritime, fluviale et Douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerces, pêche professionnelle, transport ou autre.
Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des services Maritimes et Douaniers, des procès, poursuites, amendes et confiscations, même en cas de fautes involontaires de sa part.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraisse pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est le seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra accepter à sa charge et au tarif en vigueur les frais d’un skipper professionnel. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des sommes engagées.
En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du locataire.
ARTICLE 11 : Avaries
En cas d’avaries ou de perte de matériel de la location, le chef de bord doit, si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas cent euros. Si l’avarie ou la perte de matériel manquant est plus importante, prendre contact immédiatement avec le loueur pour recevoir ses instructions qu’il devra suivre exactement.
Si vous êtes en panne, prenez soin d’avertir votre loueur au : 06-26-23-81-25
En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ou mauvais temps ne peut donner lieu à un dédommagement. Les frais éventuels engagés par le locataire sont remboursables à son retour sur présentation de facture et dans les limites ci-dessus, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées.
ARTICLE 12 : Litiges
Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal de Toulouse.